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Section 2

Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

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Article R212-4

Déclaration des avantages en nature par le service employeur

Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-3

Article R212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations relatives aux salariés touchés lors d’une saisie

Résumé Lorsque quelqu’un touche une partie d’un salaire après une décision judiciaire, le service employeur indique à la justice ce qu’il possède déjà avec celui qui doit l’argent. Si on vend ces salaires pour payer des dettes alimentaires, c’est alors le comptable qui informe directement. Le texte précise donc quels acteurs doivent faire quelles déclarations dans ces cas.
Mots-clés : saisie

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité compétente pour les déclarations

Résumé des changements Les déclarations relatives aux tiers saisis et aux créances d'aliments sont désormais adressées au commissaire de justice répartiteur à la place du greffe du juge de l'exécution, modifiant ainsi le point d'intervention administratif.

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de lieu de dépôt des déclarations

Résumé des changements Les déclarations relatives aux tiers saisis et aux cessions, saisies ou paiements directs sont désormais déposées au greffe du juge de l’exécution à la place du greffe du tribunal d’instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du juge de l'exécution.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du juge de l'exécution.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des avis et oppositions dans les déclarations

Résumé des changements La nouvelle version supprime les mentions des avis et des oppositions (à tier-détenteur ou administratives) dans les déclarations liées aux cessions et saisies.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au greffe du tribunal d'instance.

Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.