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Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

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Article R713-4

Procédure de notification et de convocation devant le juge des contentieux de la protection

Code de la consommation

Article R713-3

Article R713-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision du juge des contentieux de la protection

Résumé Le juge des contentieux de la protection peut rendre un jugement ou une ordonnance.

Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétence judiciaire

Résumé des changements La désignation du juge est passée de "juge du tribunal d’instance" à "juge des contentieux de la protection", modifiant ainsi l’autorité compétente.

Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.