Article 7
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".
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