Article 5
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3
La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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