Article 4
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.
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