Article 2
Abrogé depuis le 2015-10-01 par DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015 - art. 3
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
7° Le délégué interministériel au développement durable ;
8° Le directeur général de la cohésion sociale ;
9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
13° Deux personnalités qualifiées.
La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.
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