Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1.1° (Périmé) ;
2° (Abrogé) ;
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées)Art. L.313-2Sanctions pour défrichement illégal de réserves boiséesDéfricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres. ;
les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;
les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;
Ce groupement doit s'engager en outre :
à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;
à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;
c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite. à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures)Art. L.322-21Respect des lois sur les baux et le contrôle des structuresLes règles des groupements fonciers agricoles ne doivent pas changer les lois sur les baux ruraux ou le contrôle des structures. et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier)Art. L.322-23Retrait des associés d'un groupement foncierLes associés d'un groupement foncier rural ou agricole peuvent quitter la société selon les règles fixées dans les statuts, sinon avec l'accord de tous les autres associés. du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit)Art. 793 bisExonération partielle des droits de mutation à titre gratuitLes droits de mutation à titre gratuit sont partiellement exonérés si le bien est conservé pendant cinq ans, mais cette exonération est réduite au-delà de 600 000 € et peut être annulée avec des intérêts de retard en cas de non-respect des conditions., à condition :
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture)Art. L.416-1Bail à long terme en agricultureUn bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat. à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme)Art. L.416-6Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long termeUn bail à long terme doit obligatoirement être accompagné d'un état des lieux, et toute clause qui essaie de contourner cette règle est considérée comme invalide., L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme)Art. L.416-8Application des règles générales aux baux ruraux à long termeLes règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers. et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme)Art. L.416-9Précisions par décret pour les baux ruraux à long termeUn décret du gouvernement précise comment appliquer les règles des baux ruraux à long terme. du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux)Art. L.418-1Conditions de cessibilité des baux rurauxUn bail rural peut être cédé à d'autres personnes si le contrat est authentique et mentionne explicitement les règles spéciales. à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial)Art. L.418-5Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familialCertaines règles sur les pénalités en cas de changement d'exploitant ne s'appliquent pas aux baux ruraux qui peuvent être cédés à des personnes autres que la famille. du code rural et de la pêche maritime ;
c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des avantages en cas d'infraction aux règles des groupements fonciers agricoles)Art. L.322-18Remboursement des avantages en cas d'infraction aux règles des groupements fonciers agricolesSi on ne respecte pas les règles des groupements fonciers agricoles, il faut rembourser les avantages obtenus, sauf si la condition de parenté n'est plus respectée à cause d'un don ou d'une succession., le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite. à L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier)Art. L.322-23Retrait des associés d'un groupement foncierLes associés d'un groupement foncier rural ou agricole peuvent quitter la société selon les règles fixées dans les statuts, sinon avec l'accord de tous les autres associés. du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code (Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricoles)Art. L.322-11Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricolesLes groupements fonciers agricoles doivent louer leurs terres si plus de 30% de leur capital vient d'argent, sauf s'ils sont entre membres d'une même famille. précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ;
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente)Art. L.322-1Groupement foncier agricole : une société civile résilienteUn groupement foncier agricole est une société civile entre personnes physiques, qui continue même si un associé décède ou fait faillite. à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures)Art. L.322-21Respect des lois sur les baux et le contrôle des structuresLes règles des groupements fonciers agricoles ne doivent pas changer les lois sur les baux ruraux ou le contrôle des structures. et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier)Art. L.322-23Retrait des associés d'un groupement foncierLes associés d'un groupement foncier rural ou agricole peuvent quitter la société selon les règles fixées dans les statuts, sinon avec l'accord de tous les autres associés. du code rural et de la pêche maritime ;
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime (Transmission du salaire différé en agriculture)Art. L.321-14Transmission du salaire différé en agricultureLes enfants d'un exploitant agricole qui travaillent sans salaire immédiat reçoivent un bien propre à transmettre à leurs propres enfants, sans frais de succession. ;
2.1° (Abrogé) ;
2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées)Art. L.313-2Sanctions pour défrichement illégal de réserves boiséesDéfricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres. ;
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées)Art. L.313-2Sanctions pour défrichement illégal de réserves boiséesDéfricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres. ;
– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques)Art. 1042Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiquesLes collectivités publiques ne paient pas de taxes sur leurs achats de biens immobiliers et de fonds de commerce si elles respectent certaines règles., l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural)Art. L.126-1Régulation des plantations d'arbres en milieu ruralLes conseils départementaux peuvent réguler les plantations d'arbres pour mieux organiser l'espace rural et protéger les paysages. ;
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux)Art. L.418-1Conditions de cessibilité des baux rurauxUn bail rural peut être cédé à d'autres personnes si le contrat est authentique et mentionne explicitement les règles spéciales. à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial)Art. L.418-5Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familialCertaines règles sur les pénalités en cas de changement d'exploitant ne s'appliquent pas aux baux ruraux qui peuvent être cédés à des personnes autres que la famille. du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit)Art. 793 bisExonération partielle des droits de mutation à titre gratuitLes droits de mutation à titre gratuit sont partiellement exonérés si le bien est conservé pendant cinq ans, mais cette exonération est réduite au-delà de 600 000 € et peut être annulée avec des intérêts de retard en cas de non-respect des conditions. ;
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.
La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions..
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;
5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.
La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer)Art. 199 undecies ARéduction d'impôt pour investissements en outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils investissent dans l'immobilier neuf ou la réhabilitation de logements dans les départements et collectivités d'outre-mer, sous certaines conditions..
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;
6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte., L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale)Art. L.332-2Classement d'une réserve naturelle nationaleUn espace peut être classé comme réserve naturelle nationale pour protéger des éléments naturels importants ou respecter des accords internationaux. à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse)Art. L.332-2-2Classement des réserves naturelles en CorseEn Corse, c'est la collectivité territoriale qui décide de classer un espace en réserve naturelle, mais l'État peut demander ce classement pour respecter des règles européennes ou internationales., L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites)Art. L.341-2Procédure de classement des monuments naturels et des sitesLes monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale. et L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral)Art. L.121-23Protection des espaces naturels du littoralLes règles d'urbanisme protègent les paysages et milieux naturels du littoral, comme les plages, forêts et zones humides. et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves)Art. L.121-50Protection des récifs coralliens, lagons et mangrovesCertains espaces comme les récifs coralliens, les lagons et les mangroves doivent être protégés parce qu'ils sont importants pour l'écologie. du code de l'urbanisme, à la condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte., L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale)Art. L.332-2Classement d'une réserve naturelle nationaleUn espace peut être classé comme réserve naturelle nationale pour protéger des éléments naturels importants ou respecter des accords internationaux. à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse)Art. L.332-2-2Classement des réserves naturelles en CorseEn Corse, c'est la collectivité territoriale qui décide de classer un espace en réserve naturelle, mais l'État peut demander ce classement pour respecter des règles européennes ou internationales., L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites)Art. L.341-2Procédure de classement des monuments naturels et des sitesLes monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale. et L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral)Art. L.121-23Protection des espaces naturels du littoralLes règles d'urbanisme protègent les paysages et milieux naturels du littoral, comme les plages, forêts et zones humides. et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves)Art. L.121-50Protection des récifs coralliens, lagons et mangrovesCertains espaces comme les récifs coralliens, les lagons et les mangroves doivent être protégés parce qu'ils sont importants pour l'écologie. du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques)Art. 1042Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiquesLes collectivités publiques ne paient pas de taxes sur leurs achats de biens immobiliers et de fonds de commerce si elles respectent certaines règles. du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037.
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.
3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics)Art. L.124-1Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publicsUn décret précise comment les établissements publics reçoivent des biens gratuitement et fonctionnent. ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.