Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Transfert gratuit du bénéfice d'un contrat de location
La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies (Régime fiscal des contrats de location‑attribution en logement à loyer modéré) est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.