Code général des impôts, CGI

Article 792

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Article 792

La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'

article 1378 quinquies

(

Régime fiscal des contrats de location‑attribution en logement à loyer modéré

)

Art. 1378 quinquies

Régime fiscal des contrats de location‑attribution en logement à loyer modéré

Quand une société coopérative loue un logement à loyer modéré, le contrat est vu comme une vente pour l’impôt, si le logement est récent, financé par des prêts spéciaux et signé par certaines entités.

est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert gratuit du bénéfice d'un contrat de location

Résumé. Quand on donne gratuitement le droit d'un contrat de location, on considère que c'est pour le logement, et sa valeur est ce que les héritiers gagneraient s'ils vendaient ou résiliaient le contrat.

La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies (Régime fiscal des contrats de location‑attribution en logement à loyer modéré) est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance