Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
En vigueur depuis le vendredi 10 août 1962
Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Titre I : De l'aménagement foncier
Titre II : De l'hydraulique
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles
Titre V : Dispositions diverses