Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales)Art. 1837Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscalesMentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques., que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales)Art. 1837Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscalesMentir dans une déclaration fiscale peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 €, ainsi que la perte de certains droits civiques. précité et des articles L. 230 (Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscales)Art. L.230Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscalesTu as six ans pour porter plainte pour fraude fiscale, et ce délai peut être prolongé si une commission s'en occupe. et L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale)Art. L.231Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscaleL'article explique où et comment les poursuites pour fraude fiscale sont engagées devant les tribunaux, selon le type d'infraction commis. du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.