Code général des impôts, CGI

2 : Dispositions spéciales aux successions

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Déclaration et paiement des droits de succession

Résumé. Les héritiers doivent déclarer les biens du défunt et payer les droits de succession, avec des règles spécifiques pour les biens à l'étranger ou protégés par une assurance.

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Déclaration des successions

Résumé. Les héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible.

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.

En sont dispensés :

1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;

2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

II. – (Abrogé).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Informations requises pour les déclarations de succession

Résumé. Les héritiers doivent fournir leurs informations personnelles dans la déclaration de succession, et justifier de la date de naissance si celle-ci a eu lieu à l'étranger.

La déclaration prévue à l'article 800 (Déclaration des successions) doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires.

Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C (Remboursement des droits d'enregistrement en cas de manque d'informations).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 31 mars 2002

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Déclaration des successions et vérification des biens

Résumé. Les héritiers doivent déclarer tous les biens du défunt et confirmer la véracité de leur déclaration sous peine de sanctions.

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue :

"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales), que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ".

Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 (Sanctions pour fraude dans les déclarations fiscales) précité et des articles L. 230 (Délais de dépôt des plaintes pour infractions fiscales) et L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Transmission électronique de la déclaration de succession par les notaires

Résumé. Les notaires peuvent transmettre électroniquement la déclaration de succession, qui sera considérée comme conforme si elle est certifiée et signée.

Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 (Déclaration des successions) est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 641 (Délais de déclaration de succession), conforme aux prescriptions de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) si elle comporte les éléments suivants :
1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il conserve, comportant l'affirmation prévue au deuxième alinéa de l'article 802 (Déclaration des successions et vérification des biens) signée par les mandants ;
2° La signature du notaire mandaté.
Vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur.
L'exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l'administration sur simple demande.
Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965

2 : Dispositions spéciales aux successions
Article 800
Article 801
Article 802
Article 802 bis
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs