Code de l'environnement

Section 1 : Création et dispositions générales

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Création et gestion des parcs nationaux

Résumé. Les parcs nationaux sont créés pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des règles strictes pour limiter les constructions et activités nuisibles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Création et objectifs d'un parc national

Résumé. Un parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection.

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Procédure de création d'un parc national

Résumé. La création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte.

La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux) et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.

Le décret de création d'un parc national :

1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;

2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;

3° Approuve la charte du parc ;

4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.

A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.

Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2021

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Rôle de la charte dans les parcs nationaux

Résumé. La charte d'un parc national établit des règles pour protéger la nature et organiser le développement durable dans ces espaces.

I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.

Elle est composée de deux parties :

1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) ;

2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en oeuvre.

La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc national.

Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national, comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou culturelles.

Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés.

Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit. L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc national.

II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser.

Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en révision.

En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.

Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national.

III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) et L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité) du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.

Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux) sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.

Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.

Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Modification des règles des parcs nationaux

Résumé. L'article explique comment modifier les règles d'un parc national, notamment en cas d'extension ou de changement dans son administration.

I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

II. – Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.

III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales).

IV. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Modification de la charte des parcs nationaux

Résumé. La charte d'un parc national peut être modifiée ou révisée selon des procédures spécifiques, avec enquête publique et décret en Conseil d'Etat.

I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.

II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article L. 331-3-1 (Modification des règles des parcs nationaux), elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.

III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux

Résumé. Dans les parcs nationaux, les constructions et travaux sont très réglementés pour protéger la nature.

I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :

1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;

2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc ;

3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;

4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

II. – Les travaux ou aménagements projetés en dehors du cœur du parc, sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ou de l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique.

Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I. Ces travaux et aménagements ne peuvent cependant être autorisés ou approuvés avant la délivrance de l'autorisation spéciale qui édicte, s'il y a lieu, les prescriptions qui leur sont applicables.

III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5 (Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux), ni à ceux soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux

Résumé. Dans les parcs nationaux, certaines activités comme la chasse, la pêche ou l'industrie sont interdites pour protéger la nature.

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Dérogations pour les résidents et travailleurs dans les parcs nationaux

Résumé. Les règles des parcs nationaux peuvent être assouplies pour aider les habitants et travailleurs locaux à continuer leurs activités.

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 (Règles strictes pour construire dans les parcs nationaux) et L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux) et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux), des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 avril 2006

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Règles pour les réseaux électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux

Résumé. Dans les parcs nationaux, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés pour protéger la nature.

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Autorisation des projets dans les futurs parcs nationaux

Résumé. Pour protéger les espaces naturels, tout projet de construction ou d'installation dans un futur parc national doit être autorisé par l'administration.

A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7 (Application des règles des parcs nationaux), les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.

Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme (Retard possible dans les décisions de permis de construire).

En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Délimitation du cœur des parcs nationaux

Résumé. Les limites du cœur d'un parc national peuvent être marquées par des signaux ou bornes, qui sont considérés comme une servitude d'utilité publique.

Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles des parcs nationaux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les parcs nationaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-3-1
Article L331-3-2
Article L331-4
Article L331-4-1
Article L331-4-2
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-6-1
Article L331-7