I : Des formalités

II : Des impositions

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

IV : Mutations de jouissance

V : Partages et opérations assimilées

VI : Mutations à titre gratuit

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

IX : Actes des huissiers de justice

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

XI : Actes divers

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

II : Service public de la publicité foncière