Code général des impôts, CGI

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales

I : Des formalités

II : Des impositions

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

IV : Mutations de jouissance

V : Partages et opérations assimilées

VI : Mutations à titre gratuit

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

XI : Actes divers

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

II : Service public de la publicité foncière