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Ordonnance du 12 novembre 1943
SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE
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Ordonnance du 12 novembre 1943