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Code forestier

Article L313-2

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Article L313-2

Le défrichement des réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donne lieu à une amende égale au triple de l'amende prévue par l'

article L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

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En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux, imposés en application de l'

article L. 311-4

(

Conditions pour autoriser un défrichement

)

Art. L.311-4

Conditions pour autoriser un défrichement

Pour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité.

, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois dans un délai fixé par l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder trois années.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis, prévus par l'

article L. 311-4

(

Conditions pour autoriser un défrichement

)

Art. L.311-4

Conditions pour autoriser un défrichement

Pour autoriser un défrichement, l'administration peut imposer des conditions comme la conservation de zones boisées, la réalisation de travaux de reboisement ou le paiement d'une indemnité.

et par le présent article, dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans les conditions fixées à l'

article L. 313-3

(

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

)

Art. L.313-3

Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

Résumé. Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.

Le défrichement des réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donne lieu à une amende égale au triple de l'amende prévue par l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal).

En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux, imposés en application de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement), les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois dans un délai fixé par l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder trois années.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis, prévus par l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) et par le présent article, dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans les conditions fixées à l'article L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent les obligations de reboisement et les délais pour rétablir les zones défrichées, en supprimant une référence spécifique aux travaux de reboisement sur d'autres terrains.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance