L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1520.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3162 ;

Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 4154 ;

Discussion les 26 et 27 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2021 (TA n° 616).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 646 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Françoise Dumont, MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner, au nom de la commission des lois, n° 786 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 787 (2020-2021) ;

Discussion les 22 et 23 septembre 2021 et adoption le 23 septembre 2021 (TA n° 156, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4491 ;

Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4521 ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 689).

Fait à Paris, le 25 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski