Code général des impôts, CGI

Article 796-0

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Article 796-0

Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'

article 800

(

Déclaration des successions

)

Art. 800

Déclaration des successions

Les héritiers doivent déclarer les successions, sauf si la valeur est très faible.

.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Exonération des droits de mutation pour certaines successions

Résumé. Les personnes qui n'ont pas besoin de faire une déclaration de succession sont aussi exemptées des droits de mutation par décès.

Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 (Déclaration des successions).

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance