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Article 795 B

Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens fonciers et immobiliers de l'État transférés à un établissement public foncier

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Régimes spéciaux et exonérations

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Article 796-0 bis

Exonération des droits de mutation par décès pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS

Code général des impôts, CGI

Article 796-0

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de droits de mutation par décès

Résumé Si tu ne dois pas déclarer une succession, tu ne paies pas non plus de droits à la mort.

Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.

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Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.