Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux ruraux à long terme

Résumé. Les baux ruraux à long terme durent au moins 18 ans et peuvent être renouvelés, avec des règles spécifiques pour leur fin et des avantages fiscaux.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

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Bail à long terme en agriculture

Résumé. Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5 (Bail de carrière : définition et conditions), sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 (Droit de renouvellement du bail rural) et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6 (Clause de reprise dans les baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur) et L. 411-8 (Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail) (alinéa 1er).

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural). Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

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Transformation d'un bail rural en bail à long terme

Résumé. Un bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits.

Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-46 (Droit de renouvellement du bail rural).

Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14 (Règles obligatoires sur le prix du bail rural), le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13 (Révision du prix du bail rural).

Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture). Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

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Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

Résumé. Un bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année.

En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme) (alinéa 4) ne sont pas applicables.

En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite

Résumé. Un agriculteur proche de la retraite peut signer un bail longue durée jusqu'à son départ à la retraite.

Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.

En vigueur depuis le 2 août 1984 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Bail de carrière : définition et conditions

Résumé. Un bail de carrière est un bail agricole à long terme (au moins 25 ans) qui se termine quand le fermier prend sa retraite, avec un prix basé sur celui d'un bail de 9 ans.

Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.

Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1% par année de validité du bail.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Un bail à long terme doit obligatoirement être accompagné d'un état des lieux, et toute clause qui essaie de contourner cette règle est considérée comme invalide.

Le bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre doit être suivi d'un état des lieux établi selon les dispositions de l'article L. 411-4.

Toute clause tendant à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent est réputée non écrite. Cette disposition a un caractère interprétatif.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les baux ruraux à long terme bénéficient d'exonérations fiscales spécifiques.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code.

Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.

En vigueur depuis le 2 août 1984

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Application des règles générales aux baux ruraux à long terme

Résumé. Les règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers.

Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture), alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 8 mai 2010

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Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Un décret du gouvernement précise comment appliquer les règles des baux ruraux à long terme.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L416-1
Article L416-2
Article L416-3
Article L416-4
Article L416-5
Article L416-6
Article L416-7
Article L416-8
Article L416-9