Code général des impôts, CGI

VI : Mutations à titre gratuit

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Calcul des impôts sur les héritages et dons

Résumé. Cette section explique comment calculer les impôts sur les héritages et dons, en fonction de la famille, du domicile fiscal et de la valeur des biens.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965

VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
C : Tarif et liquidation
D : Régimes spéciaux et exonérations
E : Obligations diverses