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Section II

Les tarifs et leur application

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01

Territorialité

750 ter

Code général des impôts, CGI

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

1 : Présomptions de propriété

2

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

3 : Dons manuels

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

2 : Dispositions spéciales aux successions

3 : Dispositions spéciales aux donations

C : Tarif et liquidation

1 : Tarif

2 : Liquidation

D : Régimes spéciaux et exonérations

E : Obligations diverses

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

2 : Dispositions spéciales aux successions