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Régimes spéciaux et exonérations

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Article 796-0 quinquies

Exonération de droits de mutation par décès pour les biens spoliés pendant la période des persécutions antisémites

Code général des impôts, CGI

Article 796-0 quater

Article 796-0 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réversions d'usufruit et droits de mutation par décès

Résumé Quand quelqu'un hérite de l'usufruit d'un bien après la mort de son propriétaire, il doit payer des droits de mutation.

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la restriction au conjoint survivant

Résumé des changements La mention « au profit du conjoint survivant » a été retirée, ouvrant le régime des droits de mutation par décès à toutes les réversions d'usufruit.

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.