Code général des impôts, CGI

Article 1378 quinquies

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Article 1378 quinquies

I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal.

II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition :

1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;

2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;

3° Qu'ils soient consentis :

- par une collectivité locale,

- par une société d'économie mixte,

- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'

article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle des organismes HLM dans le logement social

)

Art. L.411-2

Rôle des organismes HLM dans le logement social

Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable.

;

- par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ;

- par une société coopérative de construction mentionnée à l'

article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction

)

Art. L.432-2

Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction

Les sociétés coopératives de construction peuvent obtenir des prêts et bénéficier d'un régime fiscal avantageux, avec des règles spécifiques pour les contrats de vente et la gestion des dettes.

.

III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location‑attribution : ventes fiscales et conditions

Résumé. Les contrats de location‑attribution sont traités comme des ventes pures pour l’impôt, mais seulement si le logement est récent, bien financé, et signé par les bonnes entités ; leur annulation entraîne des droits fiscaux.

I. Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal.

II. Ce régime est applicable aux contrats de location-vente de locaux d'habitation en cours de construction ou achevés depuis moins de cinq ans lors de la conclusion du contrat, à la condition :

1° Que les locaux aient donné lieu à l'attribution de primes convertibles en prêts spéciaux immédiats ou différés du Crédit Foncier de France ou aient bénéficié du financement prévu pour les habitations à loyer modéré ;

2° Que les contrats soient réalisés sous la forme de baux assortis soit de promesses unilatérales de vente, soit de ventes soumises à la condition suspensive de l'exécution intégrale des obligations relatives au paiement des annuités à la charge du bénéficiaire du contrat ;

3° Qu'ils soient consentis :

- par une collectivité locale,

- par une société d'économie mixte,

- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;

- par une société civile dont la création a été suscitée par une société d'économie mixte ou une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier et dont la gérance est statutairement assurée par la société qui en a provoqué la création ;

- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L 432-2 du code de la construction et de l'habitation (Prêts et avantages fiscaux pour les sociétés coopératives de construction).

III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une section III qui précise que la résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance