Code du patrimoine

Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Les biens culturels volés pendant la Seconde Guerre mondiale peuvent être rendus à leurs propriétaires légitimes, même s'ils sont dans des musées publics.

En vigueur depuis le 24 juillet 2023

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Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale

Résumé. Un bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale peut être restitué à ses propriétaires ou ayants droit, même s'il fait partie des collections publiques.

Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public), la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code (Biens mobiliers du domaine public) ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.

Par dérogation à l'article L. 451-7 (Protection des dons et legs dans les musées publics) du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.

Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels) est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.

D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 juillet 2023

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Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah

Résumé. Un bien culturel spolié pendant la Seconde Guerre mondiale peut être restitué à ses propriétaires ou ayants droit après avis d'une commission spécialisée.

Pour l'application de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale), la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.

En vigueur depuis le 24 juillet 2023

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Modalités d'application des restitutions de biens spoliés

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles pour restituer des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Shoah) ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2 (Restitution des biens culturels spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale).

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2023

Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Article L115-2
Article L115-3
Article L115-4