Article L513-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention « Mort pour le service de la Nation » sur l'acte de décès
Résumé Un ministre peut ajouter « Mort pour le service de la Nation » sur l'acte de décès d'un militaire ou d'un agent public tué en service, même après la mort.
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
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