Code général des impôts, CGI

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations obligatoires en cas de transmission gratuite

Résumé. Lors d'une succession ou d'une donation, il faut déclarer les objets assurés et les détails des parts de fonds communs.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Déclaration d'assurance pour objets de valeur dans les successions

Résumé. Les héritiers ou donataires doivent indiquer si des objets de valeur étaient assurés contre le vol ou l'incendie lors d'une transmission gratuite.

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Déclaration simplifiée pour les dons ou héritages de parts de fonds

Résumé. Pour les dons ou héritages de parts de fonds communs, il faut déclarer le nom du fonds, le nombre de parts et leur valeur, sans détailler chaque actif du fonds.

En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 (Déclaration estimative pour les droits d'enregistrement), les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Article 798
Article 799