Code général des impôts, CGI

Article 797

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Article 797

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;

2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;

3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;

4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 26 mars 2004, puis depuis le 30 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation par décès pour certains terrains

Résumé. Certains terrains non bâtis peuvent être exemptés de droits de succession s'ils sont indivis, de faible valeur et que le propriétaire n'a pas officialisé son droit avant son décès.

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;

2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;

3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;

4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 11 (V) : Modification des règles fiscales pour les successions

En résumé. L’article a été remplacé : il ne traite plus des exonérations liées aux dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset mais désormais concerne l’exonération des droits de mutation sur les immeubles non bâtis soumis à plusieurs conditions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le texte actuel introduit une exonération d'impôt sur les successions pour les créances liées aux dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset, alors que la version précédente concernait la procédure de déclaration des décès par les maires.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance