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Décret n°49-1344 du 30 septembre 1949
RELATIF A LA FIN DES OPERATIONS DE LA COMMISSION
IL EST MIS FIN A L'ACTIVITE DE LA COMMISSION A COMPTER DU 31-12-1949
L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES PRENDRA EN CHARGE, A PARTIR DU 01-01-1950, LES OPERATIONS LAISSEES EN SUSPENS.
Décret n°49-1344 du 30 septembre 1949