En vigueur depuis le 2 février 1995
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Groupement foncier agricole : une société civile résiliente
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 (Participation temporaire des sociétés d'aménagement foncier dans les groupements agricoles) à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures) du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
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1 conumérotation