Article 796-0 ter
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de droits de mutation par décès pour les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés
Résumé Les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt peuvent être exonérés de frais de succession s'ils ont plus de 50 ans ou une infirmité.
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
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