Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du logement et de la reconstruction, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social,

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu.

Par le président du conseil des ministres :

PIERRE MENDES-FRANCE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

GUERIN DE BEAUMONT.

Le ministre de l'intérieur,

FRANçOIS MITTERRAND.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

LOUIS-PAUL AJOULAT.

Le ministre du logement et de la reconstruction,

MAURICE LEMAIRE.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.