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Régimes spéciaux et exonérations

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Article 795

Exonérations des droits de mutation à titre gratuit pour certaines libéralités

Code général des impôts, CGI

Article 794

Article 794

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certains biens affectés à des activités non lucratives

Résumé Certaines entités publiques et organismes de sécurité sociale ne paient pas de frais pour les biens reçus par donation ou succession s'ils sont utilisés pour des activités non lucratives.

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la limitation temporelle des exonérations

Résumé des changements La disposition enlève la date d’expiration du 31 décembre 2023, rendant les exonérations de droits de mutation à titre gratuit permanentes pour les biens affectés à des activités non lucratives et pour les libéralités aux organismes sociaux.

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession .

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation temporelle de l’exonération

Résumé des changements L’exonération de droits de mutation s’applique désormais uniquement aux dons et successions reçus avant le 31 décembre 2023, alors qu’elle était auparavant valable sans limite temporelle.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites jusqu'au 31 décembre 2023 aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et restriction de l’exonération

Résumé des changements La loi élargit l’exonération aux établissements publics locaux mais la limite désormais aux biens destinés à des activités sans but lucratif ; elle retire également l’exonération pour les centres d’action sociale.

En vigueur à partir du dimanche 31 août 2003

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des exonérations et suppression de la note

Résumé des changements L’article élargit le champ des organismes exonérés en remplaçant les bureaux d’aide sociale par les centres d’action sociale et retire la référence explicative à l’article 1075.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

I. Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les centres d'action sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 1986

I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.

II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité (1).

(1) Voir également art. 1075.