Code général des impôts, CGI

Article 794

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 794

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 31 juillet 1986 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales et certains établissements publics sont exemptés de droits de mutation à titre gratuit pour les biens utilisés à des fins non lucratives.

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 89 : Permanence des exonérations de droits de mutation pour les activités non lucratives

En résumé. La disposition enlève la date d’expiration du 31 décembre 2023, rendant les exonérations de droits de mutation à titre gratuit permanentes pour les biens affectés à des activités non lucratives et pour les libéralités aux organismes sociaux.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 136 : Modification des exonérations fiscales

En résumé. L’exonération de droits de mutation s’applique désormais uniquement aux dons et successions reçus avant le 31 décembre 2023, alors qu’elle était auparavant valable sans limite temporelle.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La loi élargit l’exonération aux établissements publics locaux mais la limite désormais aux biens destinés à des activités sans but lucratif ; elle retire également l’exonération pour les centres d’action sociale.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 1 août 2003

En résumé. L’article élargit le champ des organismes exonérés en remplaçant les bureaux d’aide sociale par les centres d’action sociale et retire la référence explicative à l’article 1075.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux successions ouvertes avant la loi de 1930, élargissant ainsi l'exonération à toutes les successions.

Transféré depuis le jeudi 31 juillet 1986

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour les collectivités territoriales

Source : Légifrance