En vigueur du 31 juillet 1986 au 1 août 2003, puis depuis le 31 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les collectivités territoriales
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.