Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
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Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant
En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.