Abrogé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009
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Transfert de patrimoine fiduciaire à la fin du contrat
Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant), lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).