Article 792 ter
Abrogé depuis le 2009-02-01 par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de patrimoine fiduciaire à la fin du contrat
Résumé Quand un patrimoine fiduciaire est transféré à la fin d'un contrat, les droits de mutation s'appliquent sur la valeur des biens, selon le taux des personnes non parentes.
Mots-clés : fiducie droits de mutation patrimoine impôt transfert
Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
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