Code général des impôts, CGI

Article 792 ter

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Article 792 ter

Dans le cas mentionné à l'

article 2031 du code civil

(

Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant

)

Art. 2031

Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant

Quand le créateur d'une fiducie se dissout, ses héritiers ne reçoivent pas le patrimoine fiduciaire avant la fin du contrat et ne peuvent pas le donner ou le vendre.

, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'

article 777

(

Taux des droits de mutation à titre gratuit

)

Art. 777

Taux des droits de mutation à titre gratuit

L'article 777 du Code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) selon le degré de parenté et le montant de la part nette taxable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 1 février 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de patrimoine fiduciaire à la fin du contrat

Résumé. Quand un patrimoine fiduciaire est transféré à la fin d'un contrat, les droits de mutation s'appliquent sur la valeur des biens, selon le taux des personnes non parentes.

Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil (Transmission limitée du patrimoine fiduciaire après dissolution du constituant), lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance