Code général des impôts, CGI

Article 796

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Article 796

I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :

1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;

2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;

2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense (Congé du blessé pour les militaires) ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;

2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ('Mort pour la France': conditions d'attribution) ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ('Mort pour le service de la Nation': conditions et procédure) ;

3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;

4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;

5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;

6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;

7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme) ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;

8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;

9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;

10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;

11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 (Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République) de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

II. – Abrogé.

III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :

1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense (Congé du blessé pour les militaires) ;

2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certaines successions

Résumé. Certaines successions sont exemptées de droits de succession, comme celles des militaires morts en service ou victimes d'actes terroristes.

I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :

1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;

2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;

2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense (Congé du blessé pour les militaires) ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;

2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ('Mort pour la France': conditions d'attribution) ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ('Mort pour le service de la Nation': conditions et procédure) ;

3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;

4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;

5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;

6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;

7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme) ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;

8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;

9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;

10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;

11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 (Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République) de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

II. – Abrogé.

III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :

1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense (Congé du blessé pour les militaires) ;

2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 30 (V) : Création d'une mention honorifique et protection des pupilles de la République

En résumé. Une nouvelle catégorie d’exonération a été ajoutée : les personnes portant la mention « Mort pour le service de la République » sont désormais exonérées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 26 novembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 43 (V) : Extension des exonérations fiscales pour certaines opérations militaires

En résumé. L’article élargit les types d’opérations militaires qui donnent droit à une exonération fiscale et simplifie les documents requis pour en bénéficier.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La principale modification consiste à remplacer le texte faisant référence aux actes terroristes par une nouvelle référence législative (article L.113‑13) et en y ajoutant explicitement les victimes liées aux pensions militaires plutôt qu’au droit social ; le reste demeure inchangé sauf suppression éditoriale ponctuelle.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 5 : Exonérations fiscales pour les ayants droit des militaires et victimes de terrorisme

En résumé. Un nouveau type d’exonération est ajouté : les militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou blessés dans les mêmes circonstances et portant les mentions « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ». Les autres catégories restent inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 94 (V) : Exonération des droits de mutation pour les dons liés au terrorisme

En résumé. L’article élargit les exonérations d’impôt sur successions en incluant notamment les militaires blessés lors d’opérations de sécurité intérieure et en précisant que sapeurs‑pompiers, policiers et douanes doivent fournir un certificat attestant leurs blessures ; il supprime aussi la restriction qui limitait l’exonération aux parts nettes recueillies par ascendants ou descendants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 28 (V)

En résumé. Le texte élargit les exonérations fiscales sur les successions en incluant plusieurs nouveaux groupes – militaires tombés lors d’opérations extérieures ou dans un délai post‑guerre ainsi que policiers, gendarmes et douanes – tout en précisant qu’un certificat supplémentaire est requis pour certains cas.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La loi retire l’exonération fiscale sur l’impôt successoral pour le conjoint survivant tout en supprimant la dispense préalable des frais d’enregistrement (« timbre ») sur les certificats justificatifs requis ; ces modifications changent à la fois qui peut bénéficier du régime d’exonération et comment il est documenté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. La modification supprime la mention 'dispensé de timbre' pour les certificats requis dans le cadre des exonérations d'impôt de mutation par décès.

En vigueur du mardi 17 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Ajout d’une exonération pour les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires morts en opération de secours, élargissant ainsi le champ des bénéficiaires aux services civils engagés dans le secours public.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 16 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'exonération pour les personnes décédées du fait d'actes de terrorisme, ainsi que leurs conséquences directes, dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. Le texte a été modifié pour exonérer de l'impôt de mutation par décès les successions de certaines catégories de personnes décédées en lien avec des conflits ou des actes terroristes, tout en précisant les conditions et les documents requis pour bénéficier de cette exonération.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance