Code général des impôts, CGI

Article 795 B

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Article 795 B

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Exonération fiscale pour la rénovation de copropriétés dégradées

Résumé. L'État ne paie pas de droits de mutation lorsqu'il donne des biens immobiliers à un établissement public pour rénover des copropriétés en mauvais état.

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.

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