Retour à la section

D

Régimes spéciaux et exonérations

Article suivant

Article 796-0

Exonérations de droits de mutation par décès

Code général des impôts, CGI

Article 795 B

Article 795 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens fonciers et immobiliers de l'État transférés à un établissement public foncier

Résumé L'État ne paie pas de frais lors de la donation de ses biens immobiliers pour des projets de rénovation.

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.