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Article 793 ter

/nL'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne

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Régimes spéciaux et exonérations

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Article 794

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certains biens affectés à des activités non lucratives

Code général des impôts, CGI

Article 793 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des droits en cas de non-respect de l'engagement de l'article 793

Résumé Si on ne respecte pas l'engagement prévu dans l'article 793, on doit rembourser les droits et payer un intérêt de retard.

Mots-clés : Droits d'enregistrement Mutations à titre gratuit Intérêts de retard Code général des impôts

Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.

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Précision sur la référence d’alinéa

Résumé des changements La version actuelle précise que c’est le quatrième alinéa qui doit être respecté, alors que la précédente ne le mentionnait pas (ou comportait une erreur)

Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Lorsque l'engagement prévu au a du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.