Article 796-0 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de mutation par décès pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS
Résumé Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient pas de frais de succession.
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
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