Code général des impôts, CGI

Article 792 bis

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Article 792 bis

Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'

article 777

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Taux des droits de mutation à titre gratuit

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Art. 777

Taux des droits de mutation à titre gratuit

L'article 777 du Code général des impôts fixe les taux des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) selon le degré de parenté et le montant de la part nette taxable.

.

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Droits de mutation pour les transmissions dans un contrat de fiducie

Résumé. Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux transmissions de biens ou droits dans un contrat de fiducie, sans contrepartie réelle ou avec avantage, selon le tarif entre non-parents.

Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777 (Taux des droits de mutation à titre gratuit).

Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance