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C

Tarif et liquidation

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Dispositions communes aux successions et aux donations

779 — 787 C

Code général des impôts, CGI

1 : Tarif

Article 777

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des droits de mutation à titre gratuit

Résumé Le coût des héritages dépend de la somme reçue et des liens entre les héritiers, avec des réductions possibles pour certains dons.

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |---------------------------------------|-----------------------------| | N'excédant pas 8 072 € | 5 | | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 | | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 | | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 | | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 | |Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €| 40 | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 |

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |---------------------------------------|-----------------------------| | N'excédant pas 8 072 € | 5 | | Comprise entre 8 072 € et 15 932 € | 10 | | Comprise entre 15 932 € et 31 865 € | 15 | | Comprise entre 31 865 € et 552 324 € | 20 | | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 | |Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €| 40 | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 |

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |TARIF

applicable (%)| |-----------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Entre frères et sœurs vivants ou représentés : | | | N'excédant pas 24 430 € | 35 | | Supérieure à 24 430 € | 45 | | Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement | 55 | |Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes| 60 |

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

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Article 777 bis

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Taux de droits de mutation pour partenaires en PACS

Résumé Les partenaires liés par un PACS reçoivent des droits de mutation à 40 % jusqu’à 15 000 € puis à 50 % au-delà, sauf si le PACS se termine rapidement sans mariage ou décès.
Mots-clés : Droits de mutation PACS Fiscalité Donations

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

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Article 778

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Tarif réduit pour libéralité aux enfants abandonnés en période de guerre

Résumé Les enfants abandonnés pendant une guerre et soutenus par un donateur pendant au moins cinq ans bénéficient d'un tarif réduit sur les donations s'ils ne peuvent être adoptés légalement.

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

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Article 778 bis

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Tarif des droits d'enregistrement pour les donations-partages en ligne directe

Résumé Quand vous faites une donation-partage, vous devez payer des droits d'enregistrement sur la valeur totale du bien donné, selon un tarif spécifique.

La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.

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