Le Président de la République française,

Sur le rapport des ministres de l'agriculture et du budget ;

Vu l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, réduisant des trois quarts pour les acquisitions et donations entre vifs de propriétés en nature de bois ou forêts, le droit de mutation et le droit d'enregistrement, sous certaines conditions, notamment celle prévue au paragraphe 2e stipulant que l'acte constatant l'acquisition ou la donation doit contenir l'engagement par l'acquéreur ou le donataire, pour lui et ses ayants cause, de soumettre pendant 30 ans les bois et forêts, objet de la mutation, à un régime d'exploitation normale qui sera déterminé par décret.

Décrète :

Fait à Paris, le 28 juin 1930.

Par le Président de la République :

GASTON DOUMERGUE.

Le ministre du budget,

GERMAIN-MARTIN.

Le ministre de l'agriculture,

FERNAND DAVID.