Code de l'environnement

Section 1 : Inventaire et classement

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Protection et classement des sites naturels

Résumé. Cette section explique comment les sites naturels sont protégés, classés et gérés pour préserver leur beauté et leur histoire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Protection des sites naturels

Résumé. Les départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux.

Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Exemptions pour les monuments historiques

Résumé. Certains bâtiments protégés ne sont pas soumis aux règles de protection des sites naturels.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 4 mars 2018

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Futur des sites naturels inscrits avant 2016

Résumé. Les sites naturels inscrits avant 2016 doivent être classés, protégés ou retirés de la liste d'ici 2026.

I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :

1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures ;

2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine ;

3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels), par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.

II. – Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Procédure de classement des monuments naturels et des sites

Résumé. Les monuments naturels et les sites peuvent être classés après une procédure d'instruction par la commission départementale.

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.

Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Enquête publique obligatoire pour le classement des sites naturels

Résumé. Avant de classer un site naturel, une enquête publique doit être organisée pour recueillir les avis du public.

Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Classement des sites naturels appartenant à l'État

Résumé. Un site naturel appartenant à l'État peut être classé par un arrêté ministériel, sauf si c'est un lac ou une rivière produisant beaucoup d'énergie, auquel cas c'est le Conseil d'État qui décide.

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.

Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Classement des sites naturels appartenant aux communes ou départements

Résumé. Un site naturel appartenant à une commune ou un département peut être classé comme protégé, soit avec l'accord du propriétaire, soit par décision du gouvernement après avis d'experts.

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Classement des sites naturels

Résumé. Un site naturel peut être classé par arrêté ministériel si le propriétaire est d'accord, sinon par décret après avis d'une commission.

Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 (Classement des sites naturels appartenant à l'État) et L. 341-5 (Classement des sites naturels appartenant aux communes ou départements) est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.

La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement.

Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.

En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de protection avant classement d'un site naturel

Résumé. Pendant un an, on ne peut pas changer un site naturel après une notification de classement.

A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.

Lorsque l'identité ou le domicile du propriétaire sont inconnus, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, à l'occupant des lieux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Publication des classements de sites naturels

Résumé. Les décisions de classement des sites naturels sont publiées gratuitement dans le fichier immobilier.

Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de l'administration chargée des sites, au fichier immobilier.

Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Protection des sites classés lors d'une vente

Résumé. Un site classé reste protégé même s'il change de propriétaire, et ce dernier doit informer l'acheteur de ce classement.

Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.

Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Protection des monuments naturels et des sites classés

Résumé. On ne peut pas détruire ou modifier des sites protégés sans permission spéciale.

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) et L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 (Enquêtes publiques pour les projets environnementaux) du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligation d'enfouissement des réseaux dans les sites classés

Résumé. Dans les sites classés, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés, sauf exceptions autorisées par des ministres.

Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 10 août 2016

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Classement temporaire et définitif des sites naturels

Résumé. Un site naturel peut être classé temporairement dès que l'administration en informe le propriétaire, mais ce classement devient définitif seulement si une déclaration d'utilité publique est faite dans les douze mois.

A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à ce monument naturel ou à ce site. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autre formalité par arrêté du ministre chargé des sites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 mars 2018

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Procédure de déclassement d'un site classé

Résumé. Un site classé peut être déclassé après une enquête publique et un avis, sauf si le site a complètement disparu.

Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.

Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6 (Classement des sites naturels).

Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants (Participation du public aux décisions environnementales).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des monuments naturels et sites classés

Résumé. Les monuments naturels et sites classés sont protégés contre les modifications non autorisées, les expropriations et les servitudes sans accord du ministre.

Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.

Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Mise à jour de la liste des sites classés

Résumé. La liste des sites et monuments naturels classés est mise à jour chaque année et publiée au Journal officiel.

La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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"Grand site de France": conditions d'obtention

Résumé. Un site classé peut obtenir le label "Grand site de France" s'il est très connu et fréquenté, à condition d'avoir un projet pour le protéger et le valoriser durablement.

Le label " Grand site de France " peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable.

Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.

Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Financement des sites naturels protégés

Résumé. L'argent récolté par la taxe sur les passagers des bateaux allant vers des sites naturels protégés est donné au gestionnaire de ces sites.

Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site inscrit ou classé le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés), à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination de ce site.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 1 : Inventaire et classement
Article L341-1
Article L341-1-1
Article L341-1-2
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Article L341-5
Article L341-6
Article L341-7
Article L341-8
Article L341-9
Article L341-10
Article L341-11
Article L341-12
Article L341-13
Article L341-14
Article L341-15
Article L341-15-1
Article L341-15-2