Code général des impôts, CGI
Section II : Les tarifs et leur application
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Les tarifs des taxes sur différentes transactions
Résumé. Cette section explique comment les taxes sont calculées sur différents types de transactions, comme les ventes de biens, les héritages et les contrats.
E : Cessions de brevets d'invention et certificats d'obtention végétale
Abrogé2 septembre 1994C : Baux de chasse ou de pêche
Abrogé31 mars 1999IX : Actes des huissiers de justice
Abrogé2 septembre 1994En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965
Section II : Les tarifs et leur application
I : Dispositions générales
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
IV : Mutations de jouissance
V : Partages et opérations assimilées
VI : Mutations à titre gratuit
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
IX : Actes des huissiers de justice
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
XI : Actes divers