Code général des impôts, CGI

Section II : Les tarifs et leur application

I : Dispositions générales

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

A : Régime normal

B : Régimes spéciaux et exonérations

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

B : Cessions d'offices publics et ministériels

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

D : Cessions de droits sociaux

E : Cessions de brevets d'invention

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

G : Autres biens mobiliers

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles

IV : Mutations de jouissance

A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles

B : Baux à vie ou à durée illimitée

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

B : Licitations et cessions de droits successifs

C : Corse - Régime temporaire

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

VI : Mutations à titre gratuit

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit

C : Tarif et liquidation

D : Régimes spéciaux et exonérations

E : Obligations diverses

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

B : Dispositions particulières à certaines conventions

C : Régimes spéciaux et exonérations

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

A : Régime normal

B : Exonérations

XI : Actes divers