Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal)Art. 1732Sanctions pour opposition au contrôle fiscalSi un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales. ou les sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes)Art. 1791Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectesSi quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement. à 1825 F (Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale)Art. 1825 FRemise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscaleOn ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal..
Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.