Créé le 9 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2006
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Intérêt de retard sur impôts
Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) ou les sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) à 1825 F (Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale).
Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.