Code général des impôts, CGI

Article 1727

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Article 1727

Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.

Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'

article 1732

(

Sanctions pour opposition au contrôle fiscal

)

Art. 1732

Sanctions pour opposition au contrôle fiscal

Si un contribuable empêche le contrôle fiscal, l'administration peut évaluer ses impôts seule, ce qui entraîne une majoration de 100% des sommes dues et une interdiction de participer aux commissions fiscales.

ou les sanctions prévues aux articles

1791

(

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

)

Art. 1791

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

à

1825 F

(

Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale

)

Art. 1825 F

Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale

On ne peut pas obtenir un avantage financier si on n’a qu’une preuve écrite indiquant que ses informations ont été fournies avant le procès‑verbal ; mentir sur une infraction fiscale expose la personne aux peines prévues par l’article 226‑10 du code pénal.

.

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 9 juillet 1987 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt de retard sur impôts

Résumé. Si un contribuable ne paie pas à temps ses impôts, il doit payer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, sauf si d’autres règles s’appliquent.

Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.

Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 (Sanctions pour opposition au contrôle fiscal) ou les sanctions prévues aux articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) à 1825 F (Remise interdite sans preuve écrite supplémentaire et sanctions pour fausse dénonciation fiscale).

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 200

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le taux d'intérêt pour retard de paiement des impôts a été simplifié et réduit, passant d'un système progressif (3% le premier mois puis 1% par mois suivant) à un taux fixe de 0,75% par mois.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àIntérêts de retard pour les impôts non payés

Source : Légifrance