Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé

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Contrat de travail à salaire différé en exploitation agricole

Résumé. Les enfants et conjoints qui aident dans une exploitation agricole sans salaire immédiat peuvent bénéficier d'un salaire différé plus tard, avec des protections spéciales.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Résumé. Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Transmission du salaire différé en agriculture

Résumé. Les enfants d'un exploitant agricole qui travaillent sans salaire immédiat reçoivent un bien propre à transmettre à leurs propres enfants, sans frais de succession.

Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.

Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrat de travail à salaire différé pour les couples dans une exploitation agricole

Résumé. Si un descendant d'un exploitant agricole est marié et que son conjoint aide aussi dans l'exploitation, ils ont tous les deux droit à un salaire différé.

Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).

En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale

Résumé. Si un descendant d'un exploitant agricole marié décède en laissant des enfants mineurs, le conjoint survivant qui aide à l'exploitation garde ses droits jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait 18 ans ou finisse ses études agricoles.

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Le contrat de travail à salaire différé dans les exploitations agricoles

Résumé. Les descendants d'un exploitant agricole peuvent bénéficier d'un salaire différé après son décès, mais l'exploitant peut aussi les payer de son vivant.

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.

Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.

Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).

Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions).

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole

Résumé. Les droits de créance d'un descendant qui a travaillé dans une exploitation agricole ne disparaissent pas si l'ascendant arrête son activité, sauf pour les enfants qui n'ont jamais travaillé là-bas, sauf s'ils sont encore à l'école.

L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.

Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 (Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale) qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Preuve de participation à l'exploitation agricole

Résumé. Les membres d'une exploitation agricole peuvent prouver leur participation de différentes manières, et une déclaration annuelle en mairie peut faciliter cette preuve.

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) à L. 321-18 (Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole) pourra être apportée par tous moyens.

En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Exonération des règles de travail pour les exploitations agricoles familiales

Résumé. Les règles normales du travail ne s'appliquent pas pour les contrats de travail dans les exploitations agricoles familiales.

Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Protection des droits à salaire différé en agriculture

Résumé. Les droits à salaire différé dans une exploitation agricole sont protégés par des privilèges sur les biens meubles et immeubles, ainsi que par une hypothèque légale.

Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331, 3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Droit de créance pour le conjoint survivant d'un exploitant agricole

Résumé. Le conjoint survivant d'un exploitant agricole peut réclamer une somme équivalente à trois fois le SMIC annuel, si il a travaillé sans salaire pendant au moins dix ans.

Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 3° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles), sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et sur les immeubles par une hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de cette créance.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16
Article L321-17
Article L321-18
Article L321-19
Article L321-20
Article L321-21
Article L321-21-1