Code général des impôts, CGI

Article 797 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les versements réalisés par un cédant à une entreprise

Résumé Certains versements faits par un cédant à une entreprise ne paient pas de frais de mutation.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

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Modification du champ d’exonération : des titres aux versements

Résumé des changements L’article passe d’une exonération portant sur les actions ou parts détenues par des non‑résidents étrangers au droit de mutation pour certains versements effectués par un cédant vers une entreprise sous conditions prévues au code de commerce.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

Les actions ou parts des personnes morales assujetties à la taxe prévue à l'article 990 D, détenues par des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.