Code général des impôts, CGI

Article 797 A

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Article 797 A

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) à L. 23-11-4 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) du code de commerce.

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En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1992, puis depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les versements liés aux plus-values partagées avec les salariés

Résumé. Les versements réalisés par un cédant à une entreprise, dans le cadre du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) à L. 23-11-4 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 162 : Partage des plus-values de cession avec les salariés

En résumé. L’article passe d’une exonération portant sur les actions ou parts détenues par des non‑résidents étrangers au droit de mutation pour certains versements effectués par un cédant vers une entreprise sous conditions prévues au code de commerce.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance