En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1992, puis depuis le 24 mai 2019
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Exonération fiscale pour les versements liés aux plus-values partagées avec les salariés
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 (Partage des plus-values avec les salariés) à L. 23-11-4 (Partage des plus-values de cession avec les salariés) du code de commerce.