Code général des impôts, CGI

Article 793 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

/nL'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne

Résumé Les exemptions de 793-4, 793-5 et 793-6 sont limitées à 46 000 euros par bénéficiaire, couvrant toutes les transmissions de la même personne.

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

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Historique des versions

Version 3

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Réduction du plafond d'exonération et conversion en euros

Résumé des changements Le plafond d’exonération a été réduit de 300 000 F à 46 000 € par bénéficiaire, avec mise à jour de la devise.

Version 2

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Extension de l’exonération aux points supplémentaires

Résumé des changements L’exonération, auparavant limitée au point 4°, est maintenant étendue aux points 5° et 6°, élargissant ainsi le champ des transmissions à titre gratuit exonées.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 juin 1993

L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.