Code général des impôts, CGI
Section I : Dispositions communes
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles et conséquences pour les impôts
Résumé. Cette section parle des règles et des conséquences si tu ne respectes pas les impôts, comme des amendes ou même la prison.
A : Sanctions fiscales
Abrogé1 janvier 2006*FACTURES DE COMPLAISANCE*
Abrogé22 avril 1998B : Sanctions pénales
Abrogé1 janvier 2006C : Autres sanctions et mesures diverses
Abrogé1 janvier 2006En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1977
Section I : Dispositions communes
A : Sanctions fiscales
A : Intérêt de retard
B : Sanctions fiscales
B : Sanctions pénales
C : Sanctions pénales
D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
E : Mesures diverses
C : Autres sanctions et mesures diverses