Code général des impôts, CGI

Section I : Dispositions communes

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Règles et conséquences pour les impôts

Résumé. Cette section parle des règles et des conséquences si tu ne respectes pas les impôts, comme des amendes ou même la prison.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1977

Section I : Dispositions communes
A : Sanctions fiscales
A : Intérêt de retard
B : Sanctions fiscales
B : Sanctions pénales
C : Sanctions pénales
D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
E : Mesures diverses
C : Autres sanctions et mesures diverses