Code général des impôts, CGI

Article 1750

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1750

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour infractions fiscales

Résumé. Les fraudeurs fiscaux peuvent perdre leur permis de conduire et leur métier.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'taxes sur le chiffre d'affaires' par 'taxes sur les biens et services', sans changer les peines complémentaires prévues.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les peines complémentaires pour les infractions fiscales ont été précisées et renforcées, notamment en élargissant les interdictions professionnelles et en clarifiant les conditions de suspension du permis de conduire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance