Code général des impôts, CGI

Chapitre II : Pénalités

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Conséquences du non-paiement des impôts

Résumé. Cette section explique les conséquences si tu ne paies pas tes impôts à temps ou si tu triches, comme des amendes ou la prison.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1977

Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions particulières