Code général des impôts, CGI
Chapitre II : Pénalités
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Conséquences du non-paiement des impôts
Résumé. Cette section explique les conséquences si tu ne paies pas tes impôts à temps ou si tu triches, comme des amendes ou la prison.
A : Sanctions fiscales
Abrogé1 janvier 2006B : Sanctions pénales
Abrogé1 janvier 2006C : Autres sanctions et mesures diverses
Abrogé1 janvier 2006En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 1977
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
Section II : Dispositions particulières