Code de commerce

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux produits agricoles et denrées alimentaires

Résumé. Ce chapitre du Code de commerce établit des règles pour la vente de produits agricoles et alimentaires, notamment sur les promotions, les contrats écrits obligatoires, et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Règles sur les promotions des produits alimentaires

Résumé. Les promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés.

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Les règles pour éviter les publicités trompeuses).

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables

Résumé. Les distributeurs doivent avoir un contrat écrit pour bénéficier de remises sur certains produits agricoles périssables, et les amendes sont prévues en cas de non-respect.

I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales).

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.

Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles).

II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), en a précisé les conditions.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

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Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais

Résumé. Les fruits et légumes frais vendus en France doivent être accompagnés d'un bon de commande ou d'un contrat lors de leur transport, sous peine d'amende.

A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.

Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux agents habilités lors du transport, il appartient à l'acheteur de leur transmettre, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.

Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.

Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 20 août 2026

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Fixation des prix pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les prix des produits agricoles et alimentaires doivent être fixés en tenant compte de certains indicateurs, et les manques à cette règle peuvent entraîner des amendes.

I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles) et L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Délai d'annulation des commandes de produits périssables

Résumé. Les acheteurs de produits agricoles et alimentaires périssables ne peuvent annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours, sauf exceptions.

L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Sanctions pour l'utilisation illicite de secrets d'affaires dans les produits agricoles

Résumé. Les acheteurs de produits agricoles et alimentaires peuvent être sanctionnés s'ils utilisent ou divulguent illégalement des secrets d'affaires.

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires), L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites) et L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites), par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Sanction pour refus de confirmation écrite des contrats

Résumé. Refuser de confirmer par écrit les conditions d'un contrat pour des produits agricoles ou alimentaires peut entraîner une amende.

Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le 20 octobre 2021 · Dernière version le 20 août 2026

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Contrats écrits obligatoires pour les produits alimentaires

Résumé. Les contrats entre fournisseurs et acheteurs de produits alimentaires doivent être écrits et inclure des détails sur les prix et les obligations, avec des règles spécifiques pour la révision des prix en fonction des coûts des matières premières.

I. - Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires), une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux). Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.

Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs) et L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), sous réserve du présent article.

II. - La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires).

III. - Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires), la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente. La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.

IV. - La convention comporte une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation, à la hausse et à la baisse, du coût des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule mentionnée au IV bis de l'article L. 441-1-1 (Transparence sur les prix des produits alimentaires), la convention comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n'est pas négociable. Les évolutions de prix résultant de l'application de cette clause sont mises en œuvre au plus tard un mois après l'activation de celle-ci. Lorsque des données économiques objectives démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix unitaires est manifestement erroné, le distributeur peut s'opposer à l'évolution de prix en transmettant au fournisseur ces données.

V. - A. - La convention mentionnée au I du présent article est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans.

B. - La convention est conclue au plus tard le 1er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l'acheteur au plus tard trois mois avant cette date.

C. - Le distributeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit pour justifier explicitement et de manière détaillée, par écrit, son refus ou, le cas échéant, préciser les dispositions des conditions générales de vente ou les éléments du tarif qu'il souhaite soumettre à la négociation, soit pour notifier leur acceptation.

Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il fournit des éléments objectifs justifiant cette demande.

VI. - Sans préjudice des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit, qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.

VII. - Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

VIII. - Pour les produits mentionnés au I du présent article, sont applicables le II de l'article L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Chapitre III : Autres pratiques prohibées→Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 avril 2019

Chapitre III : Autres pratiques prohibées
Article L443-1
Article L443-2
Article L443-3
Article L443-4
Article L443-5
Article L443-6
Article L443-7
Article L443-8