Code général des impôts, CGI

Livre II : Recouvrement de l'impôt

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Recouvrement de l'impôt

Résumé. Ce livre explique comment payer les impôts, les conséquences en cas de non-paiement, et les procédures pour contester ou se faire rembourser.

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 1969

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Chapitre III : Procédures
Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts