Code général des impôts, CGI

Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

Section V : Dispositions communes

Chapitre II : Pénalités

Section I : Dispositions communes

Section II : Dispositions particulières

Chapitre III : Procédures

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité

Section I : Privilège du Trésor

Section V : Publicité du privilège du Trésor

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section II : Juridiction contentieuse

Section IV : Dispositions communes