Code général des impôts, CGI

Article 1751

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Article 1751

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) et L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 (Urgence et référé) et 486 (Délai de préparation pour une audience) du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 5 juillet 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise sous séquestre des entreprises en cas de manquement aux règles de facturation

Résumé. Si une entreprise triche sur ses factures, l'Etat peut saisir tous ses biens jusqu'à ce que l'affaire soit réglée.

1. (Abrogé).

2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) et L. 443-3 (Obligations de documents pour le transport des fruits et légumes frais) du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.

La mise sous séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel saisis, en tout état de la procédure, sur réquisition du procureur de la République. Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 (Urgence et référé) et 486 (Délai de préparation pour une audience) du code de procédure civile. Dans tous les cas, la décision ordonnant le séquestre est, de plein droit, exécutoire par provision et sur minute, avant enregistrement.

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

3. Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget détermine les conditions d'application du présent article (2).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 246.

(2) Voir les articles art. 406 A 12 à 406 A 16 de l'annexe III.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le terme 'tribunal correctionnel' a été remplacé par 'tribunal délictuel' dans le texte.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 6 : Mise à jour des références légales sur les factures et pénalités

En résumé. Les articles de loi référencés pour les règles de facturation ont été mis à jour, passant des articles L. 441-3 à L. 441-5 du code de commerce aux articles L. 441-9 et L. 443-3.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version corrige une référence juridique en remplaçant 'nouveau code de procédure civile' par 'code de procédure civile', sans changer le fond du texte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSéquestre pour manquement aux règles de facturation

Source : Légifrance